Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits au sens de l'art. 2.1.2 et/ou de Prestations au sens de l'art. 2.1 par Moka Informatique Sàrl (le « Prestataire ») aux clients du Prestataire (le « Client »). Le Prestataire et le Client sont désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Article 2 - Objet des CGV
Les présentes CGV règlent la conclusion, le contenu et l'exécution du contrat avec le Prestataire concernant ses prestations dans le domaine informatique, en particulier la mise à disposition du personnel, le conseil, la création d'applications, l'assistance, la maintenance, la formation et la vente de matériels.
Le Prestataire met à disposition du Client les employés nécessaires pour effectuer les Prestations au sens de l'art. 2.1.
2.1 Prestations
Le Prestataire offre notamment les prestations suivantes :
- conseiller, assister et informer le Client ou toute personne désignée par lui ;
- aider à l'installation, à la configuration, à l'optimisation et au dépannage des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au Client ou vendus par le Prestataire ;
- réparer les pannes de ces mêmes équipements.
Cette liste est non exhaustive. Le Prestataire est libre de supprimer, modifier ou ajouter toute prestation jugée utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale.
Pour des raisons de qualité, le Prestataire commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution des Prestations, lesquelles sont facturées en sus.
Le Prestataire intervient pour remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous-ensembles défectueux. Il est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation.
La sauvegarde des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. ne sont pas comprises dans le prix des Prestations, sauf clause contraire d'un contrat de maintenance.
2.1.1 Contrat de maintenance
Avant la conclusion d'un contrat de maintenance de matériels informatiques, le Prestataire se réserve la possibilité de contrôler le matériel et d'établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seul le matériel en bon état de fonctionnement et répertorié sera couvert par le contrat.
Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord exprès écrit avec le Prestataire. Tout ajout ou remplacement de matériel fera l'objet d'une offre séparée pour être ensuite inclus à la prochaine échéance du contrat.
Le Client devra respecter les conditions d'entretien, d'alimentation et d'environnement spécifiées par le constructeur.
Les conditions particulières d'exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d'exclusion seront décrites explicitement dans le contrat lui-même.
Dans le cadre d'un contrat de maintenance, le nombre de tickets ouverts par le Client est limité à trois par jour. Un nombre abusif de tickets pourra entraîner une modification du forfait ou la facturation de frais supplémentaires.
2.1.2 Vente de produits
En plus des Prestations répertoriées sur le site Internet, le Prestataire peut vendre au Client du matériel informatique, bureautique, du logiciel ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies (les « Produits »).
Toute commande reçue du Client ne sera considérée comme définitivement acceptée par le Prestataire qu'après son acceptation écrite et le règlement de l'acompte demandé.
Le règlement du solde sera effectué en faveur du Prestataire par le Client, net sans escompte, avant la livraison ou lors de la réalisation de la Prestation, au choix du Client.
Le Prestataire assurera l'installation des logiciels et des éventuels compléments lorsque cette prestation complémentaire est mentionnée au bon de commande.
2.1.3 Licence d'utilisation des logiciels
Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l'éditeur.
Les droits du Client sur les logiciels sont uniquement ceux mentionnés dans le contrat de licence ou dans les conditions d'utilisation associées.
L'installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs ne peut se faire qu'à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le Client.
Le Prestataire n'est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.
2.1.4 Évolution des licences Microsoft 365 et services SaaS
Les licences Microsoft 365, ainsi que tout service SaaS fourni par des éditeurs tiers, sont soumis aux conditions tarifaires et contractuelles de ces fournisseurs.
Le Client reconnaît que ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par les éditeurs, sans préavis pour le Prestataire.
En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de répercuter immédiatement et automatiquement toute augmentation de prix sur les abonnements en cours, sans que cela ne constitue une modification contractuelle.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de toute évolution significative.
En cas de refus, le Client peut demander la suppression ou la réduction des licences concernées, sous réserve des engagements minimaux imposés par l'éditeur. Aucun remboursement rétroactif ne sera accordé.
2.1.5 Risques de cybersécurité et ransomware
Le Client reconnaît que les systèmes informatiques, réseaux et services connectés à Internet présentent des risques inhérents de cybersécurité, notamment d'intrusion, de compromission, de perte ou de chiffrement de données.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards usuels de la profession, sans pouvoir garantir une protection absolue contre l'ensemble des menaces existantes ou futures.
Le Client demeure responsable de l'usage de ses systèmes, de la gestion des accès utilisateurs et du respect des recommandations de sécurité émises par le Prestataire.
En cas d'incident de sécurité, notamment de type ransomware, le Prestataire interviendra selon les conditions contractuelles en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant d'une cyberattaque, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
La restauration des données dépend notamment de la qualité et de la disponibilité des sauvegardes existantes et aucune garantie de récupération totale ne peut être donnée.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat entre en vigueur au moment de sa signature par les deux Parties. La durée déterminée, cas échéant, est indiquée sur le contrat.
Article 4 - Exécution
Le Prestataire s'engage à exécuter fidèlement et soigneusement les Prestations qui lui sont confiées. Il observe tant les directives fournies par le Client que les standards usuels dans la branche.
Le Prestataire informe régulièrement le Client des Prestations fournies et annonce sans délai tous les éléments qui mettent en péril l'exécution des Prestations convenues.
4.1 Limites des interventions
Pour les interventions sur site, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de cesser l'exécution de la Prestation si l'installation ou l'utilisation des équipements du Client est non conforme, si les conditions de travail mettent en danger la sécurité de son employé, si les équipements semblent avoir été volontairement modifiés, ou s'il est impossible d'accéder facilement et rapidement aux équipements nécessaires.
Dans tous ces cas, le montant total de la Prestation sera entièrement et immédiatement dû, quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution.
4.2 Limites de responsabilité de Moka Informatique Sàrl
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelque raison que ce soit.
Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du Client. En aucun cas le Prestataire ne pourra être déclaré responsable de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après son intervention.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en lien avec les renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, la perte ou la corruption de données, les dommages causés aux supports amovibles ou leur perte.
Article 5 - Collaboration du Client
Le Client communique en temps utile au Prestataire tous les éléments indispensables à l'exécution du contrat et met à disposition les documents nécessaires.
Dans le cas d'une intervention sur site, si le Client ou son représentant n'est pas présent au lieu et à l'heure convenus, le Prestataire pourra facturer ses frais de déplacement ainsi qu'une heure de main-d'œuvre au tarif en vigueur.
Article 6 - Personnel
Si, dans un délai de 30 jours depuis le début de la mission, le Client a de bonnes raisons de penser que l'employé du Prestataire ne correspond pas à son attente, il peut demander par écrit son remplacement par un autre profil similaire, sans coûts supplémentaires.
Article 7 - Prescriptions relatives à la sécurité
Le Prestataire s'engage à respecter le règlement, les prescriptions internes du Client ainsi que les dispositions sur la sécurité, notamment informatique et celle des données.
Article 8 - Documentation
Le Prestataire remet au Client, sous forme électronique ou papier, le nombre nécessaire d'exemplaires de la documentation mise à jour, complète et reproductible convenue dans le contrat.
Article 9 - Instruction et information
Suite aux travaux de maintenance ou d'installation de nouvelles versions ayant une influence sur l'utilisation, le Prestataire assure l'instruction convenue selon l'étendue et le cercle des personnes-cibles.
Article 10 - Engagement d'employés et recours à des tiers
Le Prestataire n'engage que des employés choisis avec soin et bien formés. Il ne peut faire appel à des tiers pour fournir ses prestations qu'avec le consentement préalable du Client.
Article 11 - Rémunération et modalités de paiement
La rémunération englobe toutes les Prestations effectuées dans le cadre du contrat. Le tarif horaire appliqué est spécifié dans chaque offre ou contrat proposé par le Prestataire et peut fluctuer selon les compétences requises et/ou l'urgence.
Les Prestations sont facturées mensuellement et par tranches de 30 minutes. Chaque tranche entamée est facturée dans sa totalité.
À défaut de réclamation écrite dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture, celle-ci vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du contrat appartient intégralement au Client.
Article 13 - Confidentialité, obligation de garder le secret
Les Parties traitent de manière confidentielle toutes les informations, tous les documents et toutes les données dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exécution des contrats/commandes et qui ne sont ni publics ni accessibles au public.
Le devoir de confidentialité naît au moment de la conclusion du contrat et subsiste de manière illimitée après sa fin.
Article 14 - Protection des données
Les Parties s'engagent à observer les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. Le Prestataire s'engage à garder le secret sur les données personnelles dont il a éventuellement connaissance et à les utiliser exclusivement dans le but dans lequel elles ont été communiquées.
Article 15 - Interdiction de débaucher
Pendant toute la durée des contrats/commandes et pour une période de 6 mois après l'exécution des Prestations, le Client s'engage à ne pas solliciter les employés du Prestataire intervenus chez lui sans information préalable et consentement écrit du Prestataire.
Article 16 - Garantie
16.1 Matériel
Concernant les équipements vendus par le Prestataire, la seule garantie accordée est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits.
Le Prestataire n'offre aucune garantie à l'égard des problèmes découlant notamment de causes externes, d'une mauvaise utilisation, de problèmes d'alimentation électrique, d'un sinistre, d'un entretien autorisé ou non, d'une utilisation non conforme, de l'utilisation d'accessoires non fournis, de virus, d'intrusions informatiques ou de produits dont les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
16.2 Prestations
Le Prestataire garantit que ses Prestations présentent les caractéristiques convenues, promises et nécessaires à leur utilisation conforme au contrat.
Pour ses Prestations, il assure une garantie d'un mois à partir de leur exécution.
Article 17 - Prestations sociales
Le Prestataire est une société à responsabilité limitée au sens du droit suisse. Il annonce ses employés aux assurances sociales. Le Client ne prend pas à sa charge les prestations sociales ni les indemnités pour maladie, invalidité ou décès.
Article 18 - Modification des prestations
Les Parties peuvent demander à modifier les Prestations en tout temps par écrit. Les modifications, en particulier celles concernant l'étendue des Prestations, la rémunération et les délais, sont convenues par écrit dans un avenant au contrat avant leur mise en œuvre.
Article 19 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l'exécution des Prestations. Il n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Article 20 - Obligations du Client
Le Client doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et commerciales nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
Le Client reconnaît que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la Prestation, notamment les frais d'électricité, de connexion à internet et l'usure de consommables, sont à sa charge.
Article 21 - Modification de l'installation
Toute modification apportée par un tiers aux Produits tels que livrés et/ou installés par le Prestataire entraînera la suspension immédiate des obligations du Prestataire au titre des présentes CGV.
Article 22 - Résiliation
22.1 Contrat/commande de matériel
Chaque Partie peut résilier le contrat si l'une des Parties commet un manquement grave et/ou persistant aux conditions et ne répare pas ce manquement dans les 30 jours suivant une communication écrite.
22.2 Contrat de services
Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours dans les 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
Au-delà de ce délai, chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un délai de 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Pour les contrats d'une année ou plus, à défaut de résiliation, le contrat est tacitement renouvelé d'une année en année.
Article 23 - Effets de la fin du contrat
À la fin du contrat, le Prestataire doit restituer au Client tout le matériel, toutes les données et tous les documents mis à sa disposition, ainsi que remettre tous les documents réalisés dans le cadre de l'exécution de ses Prestations, dans un délai de 10 jours.
Article 24 - Règlement des Prestations
Si l'employé du Prestataire ne peut exécuter tout ou partie de la Prestation du fait d'un manquement du Client à l'une de ses obligations, le Client devra acquitter immédiatement le montant dû pour la ou les Prestations. En cas de surcoût imprévisible, le Prestataire en avisera le Client, qui pourra alors décider d'interrompre la Prestation.
Article 25 - Pénalités
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard sous forme d'intérêt moratoire de 5 % l'an.
Article 26 - Cession du contrat
Les Parties ne peuvent céder le contrat à des tiers sans le consentement écrit de l'autre Partie.
Article 27 - Lieu d'exécution
Le travail s'effectuera dans les bureaux du Client ou à distance depuis les bureaux du Prestataire, selon les cas.
Article 28 - Rapport de l'activité
Le Prestataire joindra à la facture mensuelle un rapport d'activité avec un décompte horaire détaillé. Sur demande du Client, un rapport de maintenance ou d'entretien pourra être établi à la fin de chaque travail.
Article 29 - Frais
Les frais de déplacement entre le domicile ou les bureaux des employés du Prestataire et les bureaux du Client sont facturés au Client. D'autres frais ne peuvent être facturés qu'avec l'accord préalable et écrit du Client.
Article 30 - Exceptions
Les conditions spécifiquement mentionnées dans une offre, un contrat ou une confirmation de commande priment sur les articles des CGV. À défaut, les présentes CGV font foi.
Article 31 - Droit applicable et for
Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de droit international privé. En cas de litige, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents.